Les règles pour détenir un Chien dit « dangereux » en France

Suite à de nombreux incidents et campagnes de presse concernant les chiens assimilés Pitbull dans les années 90, le gouvernement français a décidé en 1999 de commencer à prendre des mesures réglementaires et législatives pour tenter de régler le problème des chiens dits "dangereux". Soyez rassurés, nous n'allons pas vous infliger les textes dans leur intégralité. Voici un résumé des choses que vous devez savoir si vous possédez un tel chien.

PRÉSENTATION
Les chiens susceptibles d’être dangereux ont fait l’objet d’une définition et de règles particulières qui se justifient par les caractéristiques morphologiques et la puissance de ces animaux.
Ils sont définis réglementairement et répartis en deux catégories :
- les chiens d’attaque (catégorie 1)
- les chiens de garde et de défense (catégorie 2)
Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.

LES CHIENS CONCERNÉS PAR LES CATÉGORIES 1 ET 2
Chiens d’attaque (1re catégorie): Il s’agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :
- Croisements ou d'aspect Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls).
- Mastiff (chiens dits boerbulls).
- Tosa.
L’acquisition, la vente ou le don de chiens de 1re catégorie est interdite.

Chiens de garde et de défense (2nde catégorie): Chiens inscrits au LOF.
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier.
- Rottweiler.
- Tosa.
- Rottweiler inscrits au LOF ainsi que les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à cette race, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
À savoir: le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

LES OBLIGATIONS DE DÉTENTION DE CHIENS DE 1ERE OU 2EME CATÉGORIE
Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L’acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit effectuer une demande de permis de détention. À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.
Seules les personnes remplissant certaines conditions sont autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou de catégorie 2.
- Formation et attestation d’aptitude
- Évaluation comportementale du chien
- Demande de permis de détention
- Permis provisoire
Coût: Le permis de détention, qu’il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.